Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepriseLes-Saveurs-Vanilleet de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Vanille, extrait, gousses de vanille, poudre….

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et des frais de transport sont applicables au jour de la commande.

L’auto-entrepriseLes-Saveurs-Vanilles'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’auto-entreprise Les-Saveurs -Vanille serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par virement,

• soit par carte bancaire,

• soit par espèces

• soit par chèque

 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

 

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises 

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l’auto-entrepriseLes- Saveurs-Vanilleune pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

 

 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 ans                                        (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages-intérêts au profit de la l’auto entreprise Les-Saveurs-Vanille.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’auto-entrepriseLes-Saveurs-Vanilleconserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’auto-entrepriseLes-Saveurs-Vanille se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

• soit par un envoi postal

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

 

• l'allocation de dommages-intérêts

 

• l'annulation de la commande.

 

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepriseLes-Saveurs-Vanillene pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône.

 

Clause n° 12 : Délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut renoncer à sa commande. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer dans ce délai de 14 jours ouvrablesà compter du retrait de sa commande ou de sa réception et ainsi retourner tout produit à l’auto-entreprise Les-Saveurs-Vanille pour échange ou remboursement, sans avoir à payer de pénalités.

 

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

​

Fait à Branges le 01/12/2024